Après le harcèlement sexuel, le harcèlement moral suspendu à une QPC
Après le harcèlement sexuel, le harcèlement moral suspendu à une QPC
Le Monde.fr avec AFP | 10.05.2012 à 19h51
Le tribunal correctionnel d’Epinal a accepté de transmettre, jeudi 10 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l’ensemble des procédures en France, a-t-on appris auprès de l’avocat qui l’a soumise.
Me Stéphane Giuranna estime que la notion de “harcèlement moral” est aussi floue que celle de “harcèlement sexuel”, dont la loi a été censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel. “Le tribunal a estimé que le motif d’inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation”, s’est réjoui Me Giuranna, avocat d’un prévenu qui devait comparaître devant la juridiction correctionnelle jeudi après-midi. Chef d’entreprise, il était poursuivi par plusieurs de ses salariés.
“UN PROBLÈME DE PRÉCISION DE LA LOI”
Selon l’avocat, les raisons qui ont conduit les Sages à censurer la loi
sur le harcèlement sexuel doivent produire les mêmes effets sur celle relative au harcèlement moral. “Le Conseil constitutionnel a estimé que la définition de ‘harcèlement’ n’était pas bien définie. Il en va exactement de même pour le harcèlement moral, puisque les deux infractions sont issues de la même loi, du 17 janvier 2002”, a expliqué l’avocat.
“Le fait de ‘harceler, c’est flou. La notion d”agissement répétés’, on ne sait pas ce que ça veut dire : il y a un problème de précision de la loi, puisqu’on ne sait pas quels agissement peuvent tomber sous le coup de la loi”, a-t-il poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a décidé le 4 mai de l’abrogation immédiate de la
loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. En
raison de cette décision, toutes les procédures en cours pour harcèlement
sexuel sont annulées. La Cour de cassation a désormais trois mois pour se
prononcer sur la QPC, avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Durant ce délai, toutes les procédures en cours pour harcèlement moral sont suspendues.