PROPOSITIONS AU COMITE FRANÇAIS RAPPORT CEDAW 2005-2006
Rappel des textes concernés par les remarques qui suivent : Première partie Discrimination (article premier) Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et…