26 février 2026

Lettre ouverte aux membres du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDEF) :
Nous, soussignées, parmi lesquelles figurent des survivantes de la prostitution et de la traite, engagées dans la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles aux niveaux local, national et international, exprimons notre indignation collective face aux recommandations formulées récemment publiées dans Observations finales sur le septième rapport périodique du Royaume des Pays-Bas (ci-après « le rapport »).

Le rapport recommande aux Pays-Bas de poursuivre la réforme de leur loi de 2000, qui a dépénalisé la prostitution et levé l’interdiction des maisons closes (proxénétisme), ainsi que d’éliminer les quelques garde-fous juridiques existants que le gouvernement néerlandais offre pour protéger les femmes et les filles marginalisées d’être achetées, vendues et exploitées dans le cadre de la prostitution. À titre d’exemple, vous exprimez dans votre rapport votre inquiétude face aux politiques néerlandaises qui ont « réduit le nombre de
lieux de travail [de prostitution] agréés » et « interdit le travail du sexe à domicile ».
De manière tout aussi choquante, le rapport qualifie la prostitution de forme de travail (« travail du sexe ») et désigne les filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle comme des « travailleuses du sexe mineures », ce qui est contraire au droit international, en particulier à la Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), dont vous êtes chargé.e.s de surveiller la mise en œuvre, au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (Protocole de Palerme), la Convention relative aux droits de l’enfant (CRE) et la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (Convention de 1949).

Nous exhortons donc le Comité CEDAW à modifier immédiatement le rapport comme indiqué ci-dessous :

Le Comité CEDEF doit supprimer toute référence au « travail du sexe » conformément au droit international et aux principes des droits humains

Le terme « travail du sexe » n’est pas défini dans le droit international. Au cours des dernières décennies, ce terme s’est insinué dans notre lexique culturel – et de plus en plus dans le jargon institutionnel – représentant les efforts déployés par l’industrie du sexe, qui pèse plusieurs milliards de dollars, et ses partisans pour redéfinir la prostitution comme un travail et faire pression en faveur de sa légalisation et de sa dépénalisation.
Cette idéologie et cette terminologie n’ont pas leur place au sein du Comité CEDEF ou dans ses rapports.

Un rapport sur la prostitution publié en 2024 par la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits humains des Nations unies sur la violence à l’égard des femmes et des filles a explicitement rejeté la terminologie du « travail du sexe », démantelant ainsi l’idée selon laquelle la prostitution serait une forme « légitime » de travail. En soulignant que la prostitution n’est pas conforme aux normes internationales du « travail décent » et en mettant en évidence les violences sexuelles, physiques, économiques et psychologiques inhérentes au commerce du sexe, le Rapporteur spécial a clairement indiqué que qualifier la prostitution de « travail » est non seulement inexact, mais aussi profondément offensant pour les femmes et les filles qui ont subi des abus et des violences sexuelles incessants au sein de ce système.

Le Comité CEDEF doit supprimer toute caractérisation des filles victimes de la traite comme « travailleuses du sexe mineures ».

Le rapport fait référence à plusieurs reprises aux « travailleuses du sexe mineures » et au « travail du sexe chez les mineurs », légitimant et normalisant l’exploitation sexuelle des enfants tout en violant clairement les normes et instruments établis en matière de droits humains.

Le droit international, notamment la CEDEF, le Protocole de Palerme, et la CRE, reconnaît que les personnes âgées de moins de 18 ans exploitées dans le commerce du sexe sont, par définition, des enfants victimes de la traite. Le Comité a l’obligation de respecter ces instruments.

Le Comité CEDEF doit supprimer toute recommandation qui favoriserait le développement accru du commerce du sexe aux Pays-Bas ou dans tout autre pays.

Le Royaume des Pays-Bas promeut depuis des siècles le système prostitutionnel dans son pays et ses territoires, ses anciennes colonies et dans le monde entier. En 2000, le gouvernement néerlandais a officiellement légalisé le commerce du sexe et levé l’interdiction de posséder des maisons closes (proxénétisme).
Aujourd’hui, la grande majorité des femmes prostituées aux Pays-Bas sont des migrantes originaires d’Europe de l’Est et du Sud global qui sont brutalement maltraitées en toute impunité, voire assassinées, par les acheteurs d’actes sexuels, les propriétaires et gérants de maisons closes, les trafiquants et autres exploiteurs tiers.

Dans ce contexte, le rôle des organes des traités des Nations unies relatifs aux droits humains, tels que le Comité CEDEF, est de veiller à ce que les Pays-Bas et d’autres gouvernements mettent en œuvre des mesures législatives visant à prévenir et à mettre fin à l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, tout en luttant contre la demande de prostitution qui favorise cette exploitation.

Le Comité CEDEF ne reconnaît pas les liens établis et indissociables entre la traite et le système de prostitution

Alors que le Comité souligne « la prévalence persistante de la traite des femmes et des filles vers différentes régions de l’État partie à des fins d’exploitation sexuelle et de travail », il ne reconnaît pas les liens indissociables entre la traite et le système de prostitution, qu’il promeut dans le même rapport. Le commerce du sexe est le lieu où se déroule la traite : l’un n’existe pas sans l’autre.

Dans sa propre recommandation générale n° 38, le Comité CEDEF réaffirme que la traite et l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales, et « constituent sans équivoque un phénomène enraciné dans la discrimination structurelle fondée sur le sexe, qui relève de la violence sexiste et qui est souvent exacerbé dans les contextes de déplacement, de migration, de mondialisation accrue des activités économiques, y compris les chaînes d’approvisionnement mondiales, les industries extractives et offshore, le militarisme accru, l’occupation étrangère, les conflits armés, l’extrémisme violent et le terrorisme ».

Le Comité CEDEF doit honorer son mandat en vertu du droit international, des principes des droits humains et de ses recommandations générales afin de défendre les droits fondamentaux des femmes et des filles à l’égalité, à la dignité et à une vie sans violence.

Au cours des derniers mois, les médias, les défenseurs et les survivantes du monde entier font pression pour que soit dévoilé le réseau mondial de la traite et de prostitution organisé par Jeffrey Epstein, un américain délinquant sexuel condamné. L’absence totale de responsabilité pour les crimes commis contre des milliers de femmes et de filles par Epstein et d’autres hommes puissants révèle le coût humain désastreux lorsque nos institutions et nos gouvernements normalisent le prétendu droit des hommes a l’accès sexuel aux corps des femmes et la violence sexuelle.

Il est donc répréhensible que ce rapport du Comité CEDEF s’aligne sur ce dangereux phénomène et redéfinisse ces abus comme une forme de « travail ».

Nous exhortons le Comité à respecter les principes internationaux et les droits humains et à modifier immédiatement ce rapport comme indiqué ci-dessus.

Dans sa forme actuelle, le rapport sape la légitimité du Comité CEDEF dans sa mission de protection des droits humains fondamentaux des femmes et des filles à l’égalité et à une vie sans violence.

Cordialement,

À:
Mme Brenda Akia (rapporteuse) : Ouganda
Mme Hiroko Akizuki : Japon
Mme Hamida Al-Shukairi : Oman
Mme Violet Eudine Barriteau : Barbade
Mme Rangita de Silva de Alwis : Sri Lanka
Mme Corinne Dettmeijer-Vermeulen (vice-présidente) : Pays-Bas
Mme Nada Moustafa Fathi Draz : Égypte
Mme Esther Eghobamien-Mshelia : Nigéria
Mme Yamila González Ferrer : Cuba
Mme Daphna Hacker : Israël
Mme Nahla Haidar (présidente) : Liban
Mme Madina Jarbussynova : Kazakhstan
Mme Marianne Mikko (vice-présidente) : Estonie
Mme Hong Mu : Chine
Mme Ana Peláez Narváez : Espagne
Mme Jelena Pia-Comella : Andorre
Mme Bandana Rana : Népal
Mme Rhoda Reddock (vice-présidente) : Trinité-et-Tobago
M. Elgun Safarov : Azerbaïdjan
Mme Erika Schläppi : Suisse
Mme Natasha Stott Despoja : Australie
Mme Genoveva Tisheva : Bulgarie
Mme Patsili Toledo Vásquez : Chili
CC :
M. António Guterres, Secrétaire général des Nations Unies
M. Volker Türk, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, HCDH
M. John Brandolino, Directeur exécutif par intérim, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
Mme Sima Bahous, Directrice exécutive, ONU Femmes