A l’attention de

Manuel Valls, Premier Ministre

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat aux droits des femmes

Didier Guillaume, Président du groupe socialiste au Sénat

Paris, le 28 septembre 2015

Monsieur le Premier Ministre,

Madame la Ministre,

Madame la Secrétaire d’Etat,

Monsieur le Président de groupe,

Objet : pour une adoption définitive de la PPL “visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées” avant le 25 novembre 2015.

Nos soixante associations de lutte contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes se félicitent de l’inscription en deuxième lecture à l’ordre du jour du Sénat, les 14 et 15 octobre, de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Nous saluons chaleureusement une étape décisive dans le respect de l’engagement solennel du Gouvernement, et de son Premier Ministre, de faire aboutir une proposition de loi globale et cohérente, telle qu’adoptée en première lecture, et confirmée en seconde, par l’Assemblée nationale.

La prostitution est une violence sexuelle et pose un obstacle fondamental au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. L’Assemblée nationale l’a affirmé unanimement le 6 décembre 2011 et l’a mentionné expressément dans l’article 1 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le Parlement européen l’a confirmé le 26 février 2014 en affirmant que la prostitution était incompatible avec la Charte européenne des droits fondamentaux, car contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement, par la voix de la Secrétaire d’Etat aux droits des femmes, Pascale Boistard, l’a rappelé avec constance lors des séances plénières à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Au-delà des principes éthiques, indispensables pour offrir un cadre digne, juste et ambitieux aux politiques publiques en la matière et pour adresser un message fort aux victimes et aux auteurs, la proposition de loi en discussion offre des outils concrets visant à renforcer la protection et l’accompagnement des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains et à ouvrir un parcours de sortie de la prostitution.

Tout au long du processus législatif, nos associations ont présenté leurs recommandations et se sont mobilisées pour une adoption définitive d’une loi globale incluant une inversion de la charge pénale, des personnes prostituées vers les « clients » de la prostitution. Nous considérons aujourd’hui, après deux ans de navette parlementaire, et plus de cinq années de travaux préparatoires à l’Assemblée nationale et au Sénat, qu’il est grand temps d’aboutir.

Nous notons avec satisfaction qu’à l’occasion de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale, les député.e.s ont encore accru le soutien au texte en obtenant non plus un vote « contre » mais une « abstention constructive » du groupe LR. Cette abstention constructive a de facto permis plusieurs votes favorables de député.e.s LR en soutien au texte socialiste, bénéficiant par ailleurs d’un soutien sans faille du groupe communiste.

C’est dans ce contexte, que nous sollicitons la plus grande détermination du Gouvernement et de la majorité parlementaire à l’occasion de l’examen en seconde lecture de la PPL au Sénat les 14 et 15 octobre 2015. Nous sommes convaincu.e.s que le groupe socialiste au Sénat, appuyé par le groupe communiste et la délégation aux droits des femmes, est en mesure de reprendre la main sur une majorité LR que le vote d’opposition au texte socialiste, par scrutin public mais sans prise de parole assumée en discussion générale, n’a pas honoré.

Nous resterons de notre côté pleinement mobilisé.e.s en amont et autour de ce vote en plénière et attendons une adoption définitive de la proposition de loi avant le 25 novembre 2015.

Nous pourrons alors enfin nous réjouir, à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, de l’adoption d’une loi historique s’attaquant à la dernière forme de violence sexuelle pour laquelle les victimes sont encore poursuivies et les auteurs impunis.

En vous remerciant de votre attention et restant à votre disposition pour tout échange, nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.

Les président.e.s des 58 associations suivantes

Amicale du Nid

Assemblée des Femmes

Association Contre la Prostitution des Enfants

Association Femmes libres

Association française des Femmes des Carrières Juridiques

Centre de Recherches Internationales et de Formation sur l’Inceste et la Pédocriminalité

Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Chiennes de garde

CHOISIR la cause des femmes

Clara Magazine

Coalition Against Trafficking in Women

Collectif Alouette

Collectif Féministe Contre le Viol

Collectif fier-e-s et révolutionnaires du Parti communiste français

Collectif lesbiennes féministes ba-ham

Collectif National Droits des Femmes

Comité Permanent de Liaison des associations abolitionnistes du proxénétisme

Commission genre et mondialisation d’ATTAC

Conseil National des Femmes Françaises

Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception

Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes

Coordination Lesbienne en France

Elu/us Contre les Violences faites aux Femmes

Encore féministes !

Ensemble l’égalité c’est pas sorcier

Equipes d’Action Contre le Proxénétisme

Espace Simone de Beauvoir

Fédération nationale GAMS

Fédération Nationale Solidarité Femmes

Femmes en résistance

Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir

Femmes solidaires

FIT Une femme, un toit

Fondation Scelles

L’Escale

La ligue du droit international des femmes

Le Lobby Européen des Femmes

Le monde à travers un regard

Les Effronté-E-s

Les moutons noirs

Les trois quarts du monde

Maison des femmes de Paris

Marche mondiale des femmes

Mémoire traumatique et victimologie

Mouvement Jeunes femmes

Mouvement du Nid – France

Mouvement national Le Cri

Osez le féminisme !

Planning familial 75

Rajfire

Regards de femmes

Réseau féministe « Ruptures »

Réussir l’égalité femmes-hommes

SOS les mamans

SOS sexisme

Zero impunity

Zéromacho

Zonta club de France