Convention d’istanbul : la France en voie d’achever son processus de ratification !
La loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 a autorisé la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028933504&dateTexte=&categorieLien=id Après l’adoption à l’unanimité au Sénat, le 5 mai dernier, la publication hier de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique…
