Les 9 ans de la loi Olivier-Coutelle du 13 avril 2016
Ce sont les 9 ans de la loi Olivier-Coutelle du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette lutte au cours de laquelle le Réseau Féministe « Ruptures » a pris une part active se poursuit avec le Collectif Abolition 2025.
En cette période anniversaire de la loi du 13 avril 2016, il est utile de rappeler ses points principaux qui visent à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes en situation de prostitution.
1) La criminalisation de l’achat d’actes sexuels, des « clients » de la prostitution ;
2) La criminalisation de toutes les formes de proxénétisme ;
3) La dépénalisation des personnes en situation de prostitution et leur accès à un parcours de sortie, si elles le souhaitent.
Le Parlement Européen a d’ailleurs cité la loi Française comme exemple à imiter lors de l’adoption d’une règlementation résolument abolitionniste sur la prostitution dans l’UE, son implication dans les trafics transfrontaliers et son incidence sur l’égalité femmes-hommes et les droits des femmes.
Dans la période, la prostitution concerne davantage de mineurs et l’impunité des clients perdure.
Un constat : la loi est appliquée très inégalement sur le territoire. Or, là où elle est appliquée intégralement, la loi a prouvé son efficacité. Dans 36 départements en France, aucune verbalisation n’a été réalisée en 2024. Nous posons la question : existe-t-il une autre loi qui ne s’applique pas de manière homogène sur tout le territoire ?
Aujourd’hui, la prostitution concerne surtout des femmes (94%) et de plus en plus de mineures : 42% des victimes enregistrées par les forces de l’ordre et les tribunaux, un nombre en progression constante. Il est donc essentiel que la loi soit appliquée sur tout le territoire.
Il est également indispensable de montrer, par des campagnes régulières d’information que :
- La prostitution est une violence extrême envers les femmes à ne pas la banaliser ;
- Ce n’est ni du travail, ni du sexe.
Il est aussi nécessaire pour lutter efficacement contre la prostitution des jeunes de développer leur éducation, afin de leur apprendre le respect de leur corps et de celui de l’Autre sexe (par l’application du programme EVRAR) et bien évidemment de lutter contre la prostitution en ligne. Si les proxénètes rodent autour des foyers pour mineurs afin de trouver des jeunes filles vulnérables, ils entrent également en contact avec leur proie via internet.
(Réseau Féministe « Ruptures » cf. Lettre de Regards de Femmes du 19 avril 2025).