Demande de modification de l’article 180 du Code Pénal. / 25 Juin

mercredi 9 novembre 2011
par  Ruptures
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Monsieur Nicolas Sarkozy
Président de la République
Palais de l’Elysée
55, Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 - PARIS

Objet : Demande de modification de l’article 180 du Code Pénal.

Monsieur le Président,

En annulant un mariage au motif que l’épouse avait tu à son futur mari la perte de sa virginité, le Tribunal de Grande instance de Lille a suscité de très nombreuses réactions d’indignation et de colère à l’égard de ce jugement considéré comme une grave atteinte aux droits des femmes.

Tout d’abord, l’article 180, qui se réfère aux « qualités essentielles » de par son imprécision même sur le contenu de cette notion, fait entrer de plain-pied la subjectivité des époux et des juges.

En outre, ce jugement n’est pas en conformité avec les engagements pris par l’Etat français lors de la Plateforme d’action de Pékin (1995) et avec la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (dite Convention CEDAW signée par la France en 1984). Ces textes stipulent en effet que le relativisme culturel ne doit en aucun cas servir à justifier les violations des droits des femmes au motif que ces violations seraient décrétées par des croyances et échapperaient dès lors à toute protection des droits humains.

Ce jugement est également en contradiction avec la Résolution du Conseil de l’Europe (Document 10670 du 1er septembre 2005) selon laquelle « la liberté de religion ne peut pas être acceptée comme un prétexte pour justifier les violations des droits des femmes ».

Enfin, la reconnaissance des droits humains fondamentaux des femmes implique le respect de leur dignité et de leur liberté. Ainsi, reconnaître que la virginité des femmes est une « valeur essentielle » constitue, de fait, une discrimination.

En conséquence, les associations signataires ci-dessous demandent que, conformément à ses engagements et à la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, la République protège et garantisse effectivement les droits de toutes les femmes - en particulier les droits sexuels - sans distinction culturelle ni religieuse. A cet effet, nous demandons une modification de l’article 180 prenant en compte tous les principes énoncés précédemment.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération pour votre fonction.

Monique DENTAL, Fondatrice de l’Association _ Marie-Josée SALMON, Présidente

Premières associations signataires :
Association Advocacy France
Association Encore Féministes !
Association La Lune, Strasbourg
Association SOS Sexisme
Association Synergie Contre les Violences faites aux Femmes, Grenoble
Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes « Ruptures »
Collectif Gardois des Droits des Femmes
Maison des Femmes de Paris
Marche Mondiale des Femmes-France contre les Violences et la Pauvreté
Mouvement Jeunes Femmes

Copies à :
Monsieur François Fillon, Premier ministre
Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux
Madame Valérie Létard, Secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité auprès
du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité


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