Pétition de soutien : Pas de procédure disciplinaire quand on lutte contre les violences

"Une sage-femme devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Sages-Femmes"
mercredi 6 mai 2015
par  Ruptures
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"Une sage-femme devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Sages-Femmes"

Pétition de soutien : Pas de procédure disciplinaire quand on lutte contre les violences

Une sage-femme devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Sages-Femmes, les faits :

Le 28 novembre 2010, aux urgences de la Maternité des Bluets, Valérie, sage-femme, enceinte de son troisième enfant est accueillie par une des sages-femmes de garde, Catherine Coq. Elle est accompagnée de ses parents et déclare venir suite à une dispute conjugale. Pour l’équipe médicale, son état justifie une hospitalisation pour repos. La situation de Valérie inquiète assez l’équipe pour qu’une information auprès de la PMI soit faite, afin d’organiser un accompagnement à domicile. Valérie entrera aux Bluets dans le suivi dit de Réunion Bleue qui propose un suivi pluridisciplinaire des femmes enceintes particulièrement vulnérables.

Deux ans plus tard, Valérie engage une procédure de divorce, porte plainte pour coups et blessures. Elle revient vers Catherine, la sage-femme de garde de l’époque et lui demande de rédiger une attestation. Catherine accepte et rédige cette attestation avec beaucoup de précaution, prévient immédiatement par courrier recommandé l’Ordre National et l’Ordre Départemental des Sages-Femmes du risque à venir de procédure. Dans son attestation écrite à la demande de la patiente, elle relate ce qu’elle a vu et entendu de la part de Valérie. Peu après, elle fait l’objet d’une plainte de la part du mari auprès de l’Ordre Départemental des Sages-Femmes, qui reçoit la plainte. La médiation a lieu en 2014. Elle ne mène à rien : la plainte est maintenue et Catherine ne retire pas son attestation. Après délibération, l’Ordre Départemental ne suit pas la plainte mais la procédure est lancée. Le Conseil Régional de l’Ordre des Sages-Femmes convoque Catherine en janvier 2015 devant la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance. Celle-ci déboute la plainte et condamne le plaignant à payer 1500 euros pour les frais d’avocat. Le plaignant poursuit la procédure en interjetant appel de la décision de la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance. Catherine est dans l’attente de la date de comparution devant cette même chambre.

Texte de la pétition :

Faire peur à un professionnel de santé qui s’engage aux côtés d’une femme victime de violences : une procédure inacceptable !

Malgré l’intention affichée sur son site internet de favoriser le repérage et la prise en charge des femmes victimes de violences, le Conseil National de l’ordre des sages-femmes s’apprête à convoquer devant sa chambre disciplinaire, une sage-femme qui a rédigé et remis en main propre à une de ses patientes victimes de violences conjugales, une attestation décrivant ce qu’elle a pu constater au cours de sa prise en charge.

La raison invoquée est la plainte pour violation du secret médical et non respect du code de déontologie, déposée par le conjoint violent.

Au mépris du code pénal qui protège le professionnel portant à la connaissance de la Justice les faits de maltraitance commis sur des enfants ou sur des personnes vulnérables, le Conseil de l’ordre des sages-femmes a décidé de donner suite à cette plainte : « Il ne pouvait en être autrement au regard des textes en vigueur. »

Donc, si vous êtes agresseur et que vous voulez museler le professionnel de santé qui s’occupe de votre victime, n’hésitez pas, une bonne plainte devant le conseil de l’ordre ébranlera le médecin ou la sage-femme et lui fera passer le goût de se mêler des affaires des autres.

Ce n’est pas acceptable !

Moi signataire apporte mon soutien à la sage-femme incriminée et salue son professionnalisme auprès de sa patiente.

Moi signataire exige l’abandon de toutes les poursuites disciplinaires à son encontre.

Moi signataire demande l’évolution des textes pour que les professionnels de santé qui établissent, à la demande de leurs patients victimes de violences, un certificat leur permettant de demander protection et réparation devant la Justice, ne puissent pas être poursuivis ni au pénal, ni devant aucune instance disciplinaire.

Moi signataire demande aux pouvoirs publics d’intervenir auprès des différents conseils de l’Ordre pour qu’ils protègent les professionnels qui, dans le cadre de leurs fonctions, soutiennent les victimes de violences et produisent une attestation leur permettant de porter plainte.

La peur doit changer de camp et je souhaite apporter mon soutien aux professionnels de santé qui s’engagent dans cette cause nationale : "osez agir, osez le dire, les victimes de violences ont besoin de vous".

Paris, 20 avril 2015.

Soutiens à Catherine COQ – Premiers signataires :

1. Hella KRIBI-ROMDHANE, Vice-présidente de la Région Ile-de-France

2. Hélène BIDARD, Adjointe à la Maire de Paris, en charge de l’égalité Femmes-Hommes, de la lutte contre les discriminations et des Droits de l’Homme

3. Claire-Lise CAMPION, Sénatrice de l’Essonne

4. Laurence COHEN, Conseillère régionale et Sénatrice du Val de Marne, Responsable nationale du PCF Droits des femmes et Féminisme

5. Nabila KERAMANE, Conseillère régionale d’Ile-de-France

6. Marjolaine RAUZE, Maire de Morsang/Orge et conseillère départementale de l’Essonne

7. Pascale LABBE, conseillère départementale de Seine-Saint-Denis chargée de l’égalité femmes-hommes et de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes

8. Brigitte VELAY-BOSC, adjointe à la Maire du 12ème arrondissement, chargée de la mémoire et du monde combattant

9. Dr Patrick PELLOUX, médecin urgentiste, Président de l’AMUF

10. Sabine SALMON, Présidente de Femmes solidaires

11. Danielle BIDARD REYDET – ancienne sénatrice de Seine Saint-Denis

12. Hervé BRAMY, ancien Président du Conseil général de Seine Saint-Denis

13. Jocelyne RIOU, ancienne vice-présidente du conseil régional d’Ile-de-France et ancienne maire adjointe de Bagnolet

14. Mouvement Français pour le Planning Familial de Paris, MFPF 75, MFPF 92, MFPF 69

15. Centre d’Information et de Documentation Femmes et Familles (CIDFF) de Paris

16. Dr Gilles LAZIMI, membre du Haut conseil pour l’égalité Femmes Hommes, enseignant chercheur

17. Dr Muriel SALMONA, psychiatre, Présidente de l’association mémoire traumatique

18. Michèle KAUFFER, Secrétaire Générale de l’Union Fédérale Ingénieurs Cadres techniciens (UFICT) CGT Services Publics

19. Dr Christophe PRUDHOMME, médecin urgentiste, Membre du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie, Fédération CGT de la santé et de l’action sociale

20. Dr Gérald KIERZEK, médecin urgentiste

21. Dr Patrick DUBREIL, président du Syndicat de la Médecine Générale

22. Dr Pierre SUESSER, président du Syndicat National des Médecins de PMI

23. Dr Éric MAY, Président de l’Union Syndicale des Médecins des Centres de Santé

24. Anne CHASSEFAIRE, Présidente URPS sage-femme PACA

25. Dr Dominique HUEZ, Vice-Président du Syndicat des Médecins du Travail (SMT)

26. Marie- christine LAMOUR, secrétaire nationale UFAS (Union Fédérale Autonome Santé)

27. Marie-France CASALIS, Collectif féministe contre le viol

28. Christine DELPHY, sociologue, directrice de recherche au CNRS

29. Christine JAMA Juriste, directrice de Voix de Femmes

30. Christiane ROBICHON, Présidente BPW (Bussiness & Professionnal Women) France

31. Suzy ROJTMAN, Porte-parole Collectif National pour les Droits des Femmes

32. Gilles GAEBEL, co-fondateur du CIANE (Collectif interassociatif pour la naissance)

33. Association SOS les Mamans

34. Isabelle GILLETTE-FAYE, sociologue, directrice association GAMS

35. Aude FIEVET, Vice-présidente de l’association "Le monde à Travers un Regard"

36. L’association Réseau Féministe "Ruptures"

37. Pr Jean-Luc OLIVIER, Professeur des universités-Praticien Hospitalier, Faculté de Médecine et CHU de Nancy

38. Claude ROMÉO, ancien Directeur Enfance Famille de Seine St Denis

39. Jacqueline DAVILA, ancienne Directrice Départementale PJJ Paris

40. Mireille MAVRIDES, Présidente Femmes Solidaires Marseille

41. Dr Joëlle BRUNERIE KAUFFMANN, gynécologue

42. Dr Emmanuelle PIET – médecin de PMI – Seine-Saint-Denis

43. Dr Caroline REY, pédiatre et médecin légiste

44. Karen SADLIER, docteur en psychologie clinique, ancienne directrice centre du psychotraumatisme,

45. Anne LE LOARER, ancienne Présidente CPAM 75

46. Abderrafik ZAIGOUCHE, Président CTR 6 (risques professionnels) CRAMIF

47. Mathilde DELESPINE - Sage-Femme clinicienne au CHI André Grégoire de Montreuil (93) & Chargée du programme de prévention des violences faites aux femmes au réseau périnatal NEF

48. Patrice GOHIER, romancier

49. Dr Luc GINOT, médecin de santé publique, Paris

50. Brigitte BICHE, sociologue

51. Dr Marc SCHOENE, médecin généraliste

52. Dr Sophie GAUDU – médecin chef de l’hôpital Pierre Rouquès Les Bluets

53. Nathalie BAUNOT – sage-femme coordinatrice du réseau de santé périnatal parisien

54. Géraldine DAHAN TARRASONA, sage-femme, rédactrice en chef Parole de Sages-femmes

55. Dr PIERNIKARCH Agnès, psychiatre, chef de service Orsay

56. Agnès FRUMAN - Secrétaire générale Editions Albin Michel

57. Bernard COL, Directeur du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Fontenay-aux-Roses

58. Michèle ESTRAILLIER, Conseillère technique URIOPSS Ile de France

59. Dr Paul CESBRON, gynécologue-obstétricien

60. Françoise PAPAIL, artiste peintre

61. Dr Richard LOPEZ, directeur de la santé, Saint-Denis

62. Jacqueline BIHEU-VIMARD, écrivaine

63. Antoine VALBON, Directeur général de collectivité

64. Dr Sophie EYRAUD, Vice-Présidente de l’ANCIC

65. Sandrine DURAND, Chef de service CHRS femmes victimes de violences, Lyon

66. Jacqueline LOHAT, Présidente Femmes solidaires St Malo

67. Cécile COSTILHES - Brigadier Chef -Police Nationale-Ministère de l’Intérieur.

68. Catherine LEFEBVRE, chargée de la gestion de l’information aux Nations Unies (UNOCHA)

69. Irène ANSARI, Coordinatrice de l’association Ligue des femmes Iraniennes pour la Démocratie-LFID

70. Yves TALHOUARN, administrateur territorial

71. Christine COINTE, journaliste

72. Dr Sylvie OSTERREICHER, praticien hospitalier, Blois

73. Florence ALLOUCHE, Responsable Maison des Femmes de Paris

74. Dr Guirec LOYER, Médecin directeur de la santé de la ville de Bezons

75. Benoit LEGOEDEC, sage-femme enseignant, hôpital Foch, maitre en philosophie pratique

76. Dr Georges Yoram FEDERMANN,Psychiatre ,Président du Cercle Menachem Taffel

77. David CHAUVEL, scénariste/éditeur, Brest

78. Hélène HERNANDEZ, Co-animatrice de Femmes libres sur radio libertaire

79. Dr Muriel PRUDHOMME, gynécologue, Paris, ancienne directrice de l’hôpital Pierre Rouquès les Bluets

80. Dr Sylvie COGNARD, médecin préretraitée, secrétaire adjointe du Syndicat de la Médecine Générale, chargée de cours à la faculté de médecine d’Angers,

81. Evelyne VANDER HEYM, ancienne directrice de l’hôpital Pierre Rouquès les Bluets

82. Bernard SARLANDIE, Principal honoraire

83. Lucie BORLETEAU, cinéaste

84. Dr Evelyne COMBIER, pédiatre, économiste de la santé, Autun

85. Florence BARUCH, psychologue clinicienne, conseillère conjugale et familiale

86. Claudine SCHALCK, sage-femme de PMI Paris

87. Virginie GOSSEZ, sage-femme, hôpital Pierre Rouquès les Bluets

88. Stéphanie WEISS, sage-femme coordinatrice réseau de périnatalité ELENA

89. Jean Baptiste SELLERET, directeur adjoint en Protection de l’enfance

90. Dr Philippe OLIVIER, Praticien hospitalier, Avignon

91. Dr Elisabeth GAULT, pédiatre, Présidente de la CME, Hôpital Pierre Rouquès les Bluets

92. Daniel GOUTTEFARDE, Président de l’Association Ambroise Croizat

93. Alberto SERRANO, Cadre territorial

94. Dr Sophie LEMERLE, pédiatre, médecin de l’adolescent

95. Dr Valérie LEDOUR, médecin de PMI Essonne

96. Dr David STRAZZULLA, médecin généraliste

97. Dr Nicole GUERRE, gynécologue Paris

98. Patrick PERNAS, pharmacien, Troyes

99. Marie-France EECKHOUDT-ROUGERIET, administratrice territoriale

100. Edith LAUNAY, sage-femme Coordinatrice, Paris

101. Juliette FLAHAUT, services BRUNEHAUT-SOS Violences conjugales, Lille

102. Nadège DUBESSAY, journaliste

103. Véronique LE RALLE, chargée de mission en éducation à la sexualité

104. Michel CARRE, ancien directeur de l’hôpital Pierre Rouquès les Bluets

105. Dr Claude EGULLION – ancien médecin coordinateur de la maternité des Bluets

106. Garménick LEBLANC, économiste

107. Christine BLANCHOT-ISOLA, sage-femme Evry

108. Dr Blandine TRINCARD, médecin généraliste, Montreuil

109. Hélène ESTRELLA, assistante sociale

110. Dr Joelle MALVY, pédopsychiatre Tours

111. Dr Virginie LE BECHENNEC, médecin généraliste

112. Anne JAUFFRET, rééducatrice au sein des Rased

113. Dr Emilie CORNEC, médecin généraliste

114. Dr Evelyne PETROFF, gynécologue obstétricienne

115. Astrid NOTERIS, PNC Air France

116. Dr Martin COUTELLIER, Praticien, attaché Service de médecine A, Hôpital Lariboisière

117. Dr Régis PIQUEMAL, praticien hospitalier, Blois

118. Dr Salomé CHAUMETTE, médecin généraliste

119. Philippe LONGCHAMP, enseignant retraité

120. Virginie JAURES, sage-femme, hôpital Pierre Rouquès les Bluets

121. Monique DENTAL, Réseau Féministe « Ruptures ».