Convention d’istanbul : la France en voie d’achever son processus de ratification !

jeudi 15 mai 2014
par  Ruptures
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La loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 a autorisé la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028933504&dateTexte=&categorieLien=id

Après l’adoption à l’unanimité au Sénat, le 5 mai dernier, la publication hier de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique marque une nouvelle étape dans le processus de ratification de cette convention, dite convention d’Istanbul, qui érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs.

Elle répond à l’engagement constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir les violences faites aux femmes, pour poursuivre les auteurs, pour protéger plus efficacement les victimes de ces violences et coordonner les mesures dans le cadre de politiques globales.

Transmission d’une culture de l’égalité à l’école, formation des professionnels, prise en compte de la prévention des violences faites aux femmes dans les médias et le secteur des technologies de l’information et de la communication, ou encore mise en place d’une permanence téléphonique gratuite ouverte 7/7 pour l’écoute et l’orientation des victimes… autant de chantiers déjà engagés par le Gouvernement et portés par le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes préparé et défendu par la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Najat VALLAUD-BELKACEM.

Pour prolonger la dynamique de la Convention d’Istanbul, la France s’attachera à promouvoir le renforcement de la lutte contre les violences au niveau européen, en cohérence avec le récent rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) fournissant de nouvelles données aux Etats membres pour élaborer des politiques éclairées et ciblées contre ce phénomène qui est au cœur de l’inégalité entre les femmes et les hommes.

Paris le 15 mai 2013.

http://intranet.pm.gouv.fr/statique/charte_graphiqueSPM/Logo_couleur.gif
Justine MESNARD
Chargée de mission en charge des politiques féministes
Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Hôtel de Broglie

Mail : justine.mesnard@fvjs.gouv.fr